Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 ter B

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 65

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Modification des conditions fiscales pour les sociétés d'investissement

Résumé. Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent maintenant avoir leurs titres négociés sur un marché spécifique pour bénéficier d'une exonération d'impôt, et les sociétés de gestion de portefeuille ne sont plus considérées comme des intermédiaires agréés pour certaines opérations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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