Article D621-37-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de la suspension et de la mise à pied d'un mandat
Résumé Une suspension ou mise à pied immédiate ne dure que jusqu'à la fin du mandat de la personne.
La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.
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