Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles, Art. D533-12-1, Art. D533-11-1, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux contreparties éligibles

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D533-13, Art. D533-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D533-15, Art. D533-15-1, Art. D533-15-2

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. D532-23-2, Art. D532-23-3, Art. D532-23-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D533-1 A, Art. D533-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement, Art. D533-15, Art. D533-15-1, Art. D533-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille, Art. D533-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D533-4, Art. D533-5, Art. D533-11, Art. D533-12, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels , Art. D533-11-1, Art. D533-12-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers, Art. D532-36, Art. D532-37, Art. D532-38, Art. D532-39

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 2 : Commissaires aux comptes., Sct. Sous-section 3 : Contreparties éligibles

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles pour les entreprises d'investissement

Résumé. Un décret modifie les règles pour les entreprises d'investissement, notamment sur la notification des services et l'autorisation pour opérer dans d'autres pays européens.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligiblesCode monétaire et financierArt. D533-12-1 : Procédure de renonciation à la protection pour les clients professionnelsCode monétaire et financierArt. D533-11-1 : Traitement des clients professionnels comme clients non professionnels
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles, Art. D533-12-1, Art. D533-11-1, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux contreparties éligibles
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux contreparties éligibles

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D533-13 : Contreparties éligibles pour les prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierArt. D533-14 : Flexibilité dans le classement des clients par les prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement
- Code monétaire et financier
Art. D533-13, Art. D533-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D533-1 A : Application des orientations européennes par l'ACPRCode monétaire et financierArt. D533-3 : Désignation et durée du mandat des commissaires aux comptes dans les entreprises d'investissementCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
- Code monétaire et financier
Art. D533-1 A, Art. D533-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissementCode monétaire et financierArt. D533-15 : Obligations d'information des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierArt. D533-15-1 : Garanties pour clients professionnels et instruments financiers non complexes
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement, Art. D533-15, Art. D533-15-1, Art. D533-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierArt. D533-16-1 : Obligations d'information des gestionnaires de portefeuille sur les critères ESG
→ Version 4 : Précision sur l'information relative aux encours
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille, Art. D533-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D533-4 : Classification des clients par les prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierArt. D533-5 : Vérification des nouveaux clients par les prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierArt. D533-11 : Définition des clients professionnels en matière d'investissement
- Code monétaire et financier
Art. D533-4, Art. D533-5, Art. D533-11, Art. D533-12, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels , Art. D533-11-1, Art. D533-12-1

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiersCode monétaire et financierArt. D532-36 : Conditions pour l'agrément d'une entreprise d'investissement étrangèreCode monétaire et financierArt. D532-37 : Procédure d'agrément pour les entreprises d'investissement étrangères
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers, Art. D532-36, Art. D532-37, Art. D532-38, Art. D532-39

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Contreparties éligibles
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Commissaires aux comptes., Sct. Sous-section 3 : Contreparties éligibles

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