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Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017

JORF n°0210 du 8 septembre 2017•11 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code monétaire et financier

    Règles sur l'argent et la banque

    Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.

    • Article L420-3 — Exigences organisationnelles pour les plates-formes de négociation
    • Article L422-1
    • Article L424-7 — Enregistrement d'un marché pour les PME
    • Article L532-24 — Notification pour exercer des services d'investissement dans l'UE/EEE
    • Article L533-4
    • Article L533-12
    • Article L533-13
    • Article L533-15 — Obligations d'information des prestataires de services d'investissement
    • Article L533-16 — Différences de traitement selon le type de client
    • Article L533-20 — Transactions avec contreparties éligibles
    • Article L549-2 — Rôle de l'AMF dans la régulation des prestataires de services de communication de données
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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