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Décret n°2016-796 du 14 juin 2016

modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

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Mise à jour des règles sur l'identification par empreintes génétiques

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les analyses d'identification par empreintes génétiques, en renforçant les contrôles de qualité et en précisant les conditions pour obtenir un agrément.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil de l'Europe du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire ;

Vu le code civil, notamment ses articles 16-11 (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) et 16-12 (Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) et 157 (Sélection des experts judiciaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-5 (Contrôle de qualité des tests ADN dans les procédures judiciaires), L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers), L. 4131-1 (Diplômes requis pour exercer la médecine en France), L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament), L. 6213-1 (Conditions pour devenir biologiste médical), L. 6213-2 (Conditions d'exercice pour devenir biologiste médical) et L. 6213-2-1 (Conditions d'exercice pour les biologistes médicaux dans les centres hospitalo-universitaires) ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 juin 2016

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Modification d'un décret sur les analyses d'identification

Résumé. Un décret de 1997 est mis à jour avec de nouvelles règles sur les avis donnés par une commission concernant la fiabilité et la sécurité des analyses d'identification.

Le décret n° 97-109 du 6 février 1997 est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences de la commission d'agrément pour les empreintes génétiques) à 17 (Suppression d'une dérogation pour les analyses ADN) du présent décret.

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Extension des compétences de la commission d'agrément pour les empreintes génétiques

Résumé. La commission d'agrément pour les missions d'identification par empreintes génétiques élargit ses compétences aux modalités techniques et au cadre juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 1 → Version 4
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 1
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Présidence exceptionnelle de la commission

Résumé. La commission peut maintenant être présidée par le membre le plus ancien en cas d'absence du président.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 2 → Version 4
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 2
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Modification des conditions d'agrément pour l'identification par empreintes génétiques

Résumé. L'agrément pour l'identification par empreintes génétiques dans une procédure judiciaire est désormais réservé aux experts judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 4 → Version 3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément.Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Sct. Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément., Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.
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Modification des conditions d'agrément pour les biologistes médicaux

Résumé. Les conditions pour obtenir l'agrément de biologiste médical sont modifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 5 → Version 3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 5
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Suppression d'une dérogation pour l'agrément en biologie moléculaire

Résumé. L'article abroge une exception qui permettait à certains employés de la police scientifique d'obtenir un agrément sans avoir les diplômes requis.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 6 → Version 2
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 6
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Modification du contrôle de qualité pour les analyses d'empreintes génétiques

Résumé. Le contrôle de qualité des analyses d'empreintes génétiques est maintenant organisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avec des missions d'identification au moins deux fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 7 → Version 3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 7
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Modification des conditions de délivrance de l'agrément pour les missions d'identification

Résumé. La délivrance de l'agrément pour les missions d'identification par empreintes génétiques est désormais subordonnée à la désignation du laboratoire concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 8 → Version 2
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 8
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Accréditation et conditions des laboratoires d'identification génétique

Résumé. Les laboratoires d'identification par empreintes génétiques doivent être accrédités et avoir des infrastructures adaptées pour éviter toute contamination.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 9 → Version 3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 9
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Modification des conditions d'agrément pour les experts judiciaires

Résumé. Les demandes d'agrément pour les experts judiciaires en biologie moléculaire doivent désormais inclure des informations plus détaillées sur le laboratoire et les systèmes de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 10 → Version 4
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 10
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Modification des conditions d'accès au métier d'expert judiciaire

Résumé. Les règles pour devenir expert judiciaire sont mises à jour, notamment les documents à fournir et les vérifications à effectuer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 10-1 → Version 4
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 10-1
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Modification des documents requis pour les personnes morales

Résumé. Les personnes morales doivent fournir des statuts et l'identité des détenteurs de parts importantes pour obtenir un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 10-2 → Version 2
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 10-2
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Modification du délai de notification des décisions d'agrément

Résumé. La commission doit maintenant notifier les décisions d'agrément dans un délai de six mois, sauf si elle doit attendre une décision de la cour d'appel ou de la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 11 → Version 3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 11
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Modification des obligations d'information des laboratoires d'identification

Résumé. Les laboratoires d'identification par empreintes génétiques doivent informer la commission de tout changement concernant leurs missions ou leur personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 12 → Version 4
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 12
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Modification des conditions de retrait d'agrément pour les experts judiciaires

Résumé. Le décret modifie les conditions de retrait d'agrément pour les experts en identification par empreintes génétiques, notamment en précisant les cas de radiation et en ajoutant des motifs comme la carence technique ou le retrait d'accréditation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 13 → Version 4
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 13
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Modification de la procédure de retrait ou de suspension d'agrément

Résumé. La procédure de retrait ou de suspension d'agrément est modifiée pour inclure une suspension d'urgence et des notifications plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 14 → Version 3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 14
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Suppression d'une dérogation pour les analyses ADN

Résumé. Le décret supprime une règle temporaire permettant à certains laboratoires de faire des analyses ADN sans agrément.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 15 → Version 2
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 15

En vigueur depuis le 17 juin 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 14 juin 2016 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2016

Décret n°2016-796 du 14 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18