Article 1
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JORF n°0139 du 16 juin 2016
Décret n°2016-796 du 14 juin 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil de l'Europe du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire ;
Vu le code civil, notamment ses articles 16-11 et 16-12 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60 et 157 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-5, L. 4111-2, L. 4131-1, L. 5311-2, L. 6213-1, L. 6213-2 et L. 6213-2-1 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Sct. Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément., Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques. > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
5 cités
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 6 > >
1 version
1 abrogé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 10-1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 10-2 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 15 > >
1 version
1 abrogé
Article 18
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve