Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil de l'Europe du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire ;
Vu le code civil, notamment ses articles 16-11 (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques)Art. 16-11Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiquesL'identification par empreintes génétiques est encadrée par la loi et ne peut être utilisée que dans des cas précis comme les enquêtes judiciaires, les recherches médicales ou l'identification de personnes décédées. et 16-12 (Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?)Art. 16-12Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?Seuls la police scientifique et les experts agréés peuvent faire des tests ADN pour identifier une personne. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles)Art. L.612-1Organisation des études supérieures en cyclesLes études supérieures sont organisées en cycles avec des diplômes nationaux ou d'établissement, et les établissements doivent publier des statistiques sur la réussite et l'insertion professionnelle. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 60Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les policiers peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pour aider une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées. et 157 (Sélection des experts judiciaires)Art. 157Sélection des experts judiciairesLes experts judiciaires sont généralement choisis sur des listes officielles, mais les tribunaux peuvent exceptionnellement en désigner d'autres. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-5 (Contrôle de qualité des tests ADN dans les procédures judiciaires)Art. L.1131-5Contrôle de qualité des tests ADN dans les procédures judiciairesLes tests ADN utilisés dans les enquêtes judiciaires doivent être contrôlés pour garantir leur qualité., L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences., L. 4131-1 (Diplômes requis pour exercer la médecine en France)Art. L.4131-1Diplômes requis pour exercer la médecine en FrancePour être médecin en France, il faut avoir un diplôme français ou un équivalent reconnu de l'UE/EEE., L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament)Art. L.5311-2Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicamentL'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé contrôle la qualité des médicaments et autres produits de santé, recueille des données scientifiques, évalue les risques et bénéfices, participe à l'action européenne et internationale, encourage la recherche et peut demander des échantillons pour analyse., L. 6213-1 (Conditions pour devenir biologiste médical)Art. L.6213-1Conditions pour devenir biologiste médicalUn biologiste médical peut être un médecin ou un pharmacien avec une formation spécifique en biologie médicale., L. 6213-2 (Conditions d'exercice pour devenir biologiste médical)Art. L.6213-2Conditions d'exercice pour devenir biologiste médicalCertaines personnes peuvent exercer comme biologiste médical sans avoir les diplômes requis, si elles ont une expérience professionnelle suffisante dans le domaine. et L. 6213-2-1 (Conditions d'exercice pour les biologistes médicaux dans les centres hospitalo-universitaires)Art. L.6213-2-1Conditions d'exercice pour les biologistes médicaux dans les centres hospitalo-universitairesCertains médecins ou pharmaciens peuvent devenir biologistes médicaux après trois ans d'expérience dans des laboratoires, même sans qualification spécifique. ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :