Décret n°2016-796 du 14 juin 2016

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de notification des décisions d'agrément

Résumé. La commission doit maintenant notifier les décisions d'agrément dans un délai de six mois, sauf si elle doit attendre une décision de la cour d'appel ou de la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 11 → Version 3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 11

Historique des versions

Source : Légifrance