Créé le 9 février 1997 · En vigueur depuis le 17 juin 2016
La délivrance de l'agrément prévu à l'article 3 est subordonnée :
1° Pour les personnes physiques :
a) A la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 5 ;
b) A la désignation du laboratoire dans lequel le candidat entend exécuter les missions d'identification qui pourront lui être confiées ;
2° Pour les personnes morales, à la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 9.
En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2016
Modifié parDécret n°2016-796 du 14 juin 2016art. 8
Déplacé le vendredi 17 juin 2016
La délivrance de l'agrément prévu à l'…
article 3 est subordonnée : 1° Pour les personnes physiques : a) Ala satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 5 ; b) Ala désignationdu laboratoire dans lequel le candidatentend exécuter les missions d'identification ⏺ qui pourront lui être confiées ; 2° Pour les personnes morales, à la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 9.
En vigueur du dimanche 9 février 1997 au jeudi 16 juin 2016
La délivrance de l'agrément prévu à l'
article 3
est subordonnée à la désignation par la personne candidate du laboratoire dans lequel celle-ci entend exécuter les missions d'identification par empreintes génétiques qui pourront lui être confiées.