Décret n°97-109 du 6 février 1997

Article 8

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Article 8

La délivrance de l'agrément prévu à l'article 3 est subordonnée :
1° Pour les personnes physiques :
a) A la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 5 ;
b) A la désignation du laboratoire dans lequel le candidat entend exécuter les missions d'identification qui pourront lui être confiées ;
2° Pour les personnes morales, à la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 9.

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En vigueur depuis le 9 février 1997 · Dernière version le 17 juin 2016

La délivrance de l'agrément prévu à l'article 3 est subordonnée :
1° Pour les personnes physiques :
a) A la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 5 ;
b) A la désignation du laboratoire dans lequel le candidat entend exécuter les missions d'identification qui pourront lui être confiées ;
2° Pour les personnes morales, à la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 9.

Source : Légifrance