Décret n°2016-796 du 14 juin 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Sct. Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément., Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.

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Modification des conditions d'agrément pour l'identification par empreintes génétiques

Résumé. L'agrément pour l'identification par empreintes génétiques dans une procédure judiciaire est désormais réservé aux experts judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 4 → Version 3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément.Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Sct. Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément., Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.

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