Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'agrément pour l'identification par empreintes génétiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément., Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.