Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de retrait d'agrément pour les experts judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 13
Décret n°2016-796 du 14 juin 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 13
cite
Source : Légifrance
Suppression d'une dérogation pour les analyses ADN
Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 · art. 17
Art. 13 (V)
Décret n°97-109 du 6 février 1997
Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques
Code civil · art. 16-11
Sélection des experts judiciaires
Code de procédure pénale · art. 157
Les listes d'experts judiciaires
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 · art. 2
Art. 2
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004