Décret n°2016-796 du 14 juin 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 13

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Modification des conditions de retrait d'agrément pour les experts judiciaires

Résumé. Le décret modifie les conditions de retrait d'agrément pour les experts en identification par empreintes génétiques, notamment en précisant les cas de radiation et en ajoutant des motifs comme la carence technique ou le retrait d'accréditation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 13 → Version 4
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 13

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