Décret n°2016-796 du 14 juin 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 10-2

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Modification des documents requis pour les personnes morales

Résumé. Les personnes morales doivent fournir des statuts et l'identité des détenteurs de parts importantes pour obtenir un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 10-2 → Version 2
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 10-2

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