A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 5 → Version 3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 5
Décret n°2016-796 du 14 juin 2016
Article 5
Effets de cet article
cite
Code de la santé publiqueart. L4111-2 Code de la santé publiqueart. L4131-1 Code de la santé publiqueart. L6213-1 Code de la santé publiqueart. L6213-2 Code de la santé publiqueart. L6213-2-1