Décret n°2016-796 du 14 juin 2016

Article 1

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Article 1

Le décret n° 97-109 du 6 février 1997 est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences de la commission d'agrément pour les empreintes génétiques) à 17 (Suppression d'une dérogation pour les analyses ADN) du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 juin 2016

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Modification d'un décret sur les analyses d'identification

Résumé. Un décret de 1997 est mis à jour avec de nouvelles règles sur les avis donnés par une commission concernant la fiabilité et la sécurité des analyses d'identification.

Le décret n° 97-109 du 6 février 1997 est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences de la commission d'agrément pour les empreintes génétiques) à 17 (Suppression d'une dérogation pour les analyses ADN) du présent décret.

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Source : Légifrance