Décret n°2016-796 du 14 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 1

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Extension des compétences de la commission d'agrément pour les empreintes génétiques

Résumé. La commission d'agrément pour les missions d'identification par empreintes génétiques élargit ses compétences aux modalités techniques et au cadre juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 1 → Version 4
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 1

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