Décret n°2016-796 du 14 juin 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence exceptionnelle de la commission

Résumé. La commission peut maintenant être présidée par le membre le plus ancien en cas d'absence du président.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 2 → Version 4
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance