JORF n°0139 du 16 juin 2016

Article 3

Article 3

Après le deuxième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement ou de vacance de la présidence de la commission, les attributions du président sont exercées, à titre exceptionnel, par le membre le plus ancien dans ses fonctions. »


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Version 1

Après le deuxième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'empêchement ou de vacance de la présidence de la commission, les attributions du président sont exercées, à titre exceptionnel, par le membre le plus ancien dans ses fonctions. »