L'article 7 est ainsi modifié :

1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;

2° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 761-24 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1131-5 du même code ;

3° Au deuxième alinéa, le mot : « judiciaires » est supprimé.