Décret n°2016-796 du 14 juin 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 7

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Modification du contrôle de qualité pour les analyses d'empreintes génétiques

Résumé. Le contrôle de qualité des analyses d'empreintes génétiques est maintenant organisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avec des missions d'identification au moins deux fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 7 → Version 3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 7

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