Décret n°2016-796 du 14 juin 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 12

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Modification des obligations d'information des laboratoires d'identification

Résumé. Les laboratoires d'identification par empreintes génétiques doivent informer la commission de tout changement concernant leurs missions ou leur personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 12 → Version 4
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 12

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