L'article 12 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa 3 de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 4 » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « les éléments d'appréciation prévus aux a, d et e » sont remplacés par les mots : « les éléments d'appréciation prévus aux a, d, e, f et g ».