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Chapitre Ier

Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle

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Article L1131-6

Conditions de prescription et réalisation des examens génétiques

Code de la santé publique

Article L1131-5

Article L1131-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de Qualité des Analyses Génétiques Judiciaires

Résumé Les tests ADN utilisés dans les enquêtes judiciaires doivent être vérifiés pour s'assurer de leur qualité.

Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nom et du champ d’action de l’agence responsable

Résumé des changements L’article modifie le nom et la composition juridique de l’agence chargée d’organiser le contrôle qualité, passant d’une agence française à une agence nationale dédiée au médicament et aux produits sanitaires.

Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.