Décret n°2016-796 du 14 juin 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 9

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Accréditation et conditions des laboratoires d'identification génétique

Résumé. Les laboratoires d'identification par empreintes génétiques doivent être accrédités et avoir des infrastructures adaptées pour éviter toute contamination.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 9 → Version 3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 9

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