Article 17
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-109 du 6 février 1997 > > Art. 15 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0139 du 16 juin 2016
Article 17
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 15