Décret n°2016-796 du 14 juin 2016

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 15

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Suppression d'une dérogation pour les analyses ADN

Résumé. Le décret supprime une règle temporaire permettant à certains laboratoires de faire des analyses ADN sans agrément.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 15 → Version 2
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 15

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