Décret n°2016-796 du 14 juin 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 10

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Modification des conditions d'agrément pour les experts judiciaires

Résumé. Les demandes d'agrément pour les experts judiciaires en biologie moléculaire doivent désormais inclure des informations plus détaillées sur le laboratoire et les systèmes de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 10 → Version 4
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 10

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