Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'agrément pour les experts judiciaires
Résumé. Les demandes d'agrément pour les experts judiciaires en biologie moléculaire doivent désormais inclure des informations plus détaillées sur le laboratoire et les systèmes de qualité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 10 → Version 4
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 10