Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de délivrance de l'agrément pour les missions d'identification
Résumé. La délivrance de l'agrément pour les missions d'identification par empreintes génétiques est désormais subordonnée à la désignation du laboratoire concerné.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 8 → Version 2
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 8