Décret n°2016-796 du 14 juin 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 8

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Modification des conditions de délivrance de l'agrément pour les missions d'identification

Résumé. La délivrance de l'agrément pour les missions d'identification par empreintes génétiques est désormais subordonnée à la désignation du laboratoire concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 8 → Version 2
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 8

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