Créé le 15 mai 2016 · Abrogé le 6 août 2021
Le militaire en position d'activité dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs)Art. L.1111-6Désignation d'une personne de confiance par les majeursUn adulte peut choisir quelqu'un pour l'aider à prendre des décisions médicales s'il ne peut plus le faire., souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois..
Créé le 15 mai 2016 · Abrogé le 6 août 2021
Le militaire mentionné à l'article 1er (Congé de solidarité familiale pour les militaires)Art. 1Congé de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé pour s'occuper d'un proche gravement malade. du présent décret peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois.
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
Créé le 15 mai 2016 · Abrogé le 6 août 2021
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 2 (Congé de solidarité familiale pour les militaires)Art. 2Congé de solidarité familiale pour les militairesUn militaire peut prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, soit en une fois (3 mois max) ou par périodes (6 mois max). du présent décret, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du militaire.
Créé le 15 mai 2016 · Abrogé le 6 août 2021
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois..
Créé le 15 mai 2016 · Abrogé le 6 août 2021
Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article 2 (Congé de solidarité familiale pour les militaires)Art. 2Congé de solidarité familiale pour les militairesUn militaire peut prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, soit en une fois (3 mois max) ou par périodes (6 mois max). du présent décret adresse à son employeur une demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie comportant les indications suivantes :
1° L'indication du nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale (Allocation journalière d'accompagnement en fin de vie)Art. L.168-4Allocation journalière d'accompagnement en fin de vieL'allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie est limitée à 21 jours et continue même pendant l'hospitalisation. ;
2° Les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l'attestation du médecin ainsi que le nom de l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ;
3° Le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières ne peut être supérieur à la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale (Allocation journalière d'accompagnement en fin de vie)Art. L.168-4Allocation journalière d'accompagnement en fin de vieL'allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie est limitée à 21 jours et continue même pendant l'hospitalisation..
Créé le 15 mai 2016 · Abrogé le 6 août 2021
L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie informe, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours vaut accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.
Créé le 15 mai 2016 · Abrogé le 6 août 2021
Les allocations journalières sont versées par l'employeur du militaire, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée, mentionné à l'article 8 (Délai d'information pour l'allocation journalière d'accompagnement)Art. 8Délai d'information pour l'allocation journalière d'accompagnementLes employeurs de militaires aidant une personne en fin de vie doivent informer la sécurité sociale dans les 48 heures. du présent décret.
Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours mentionné à l'article 8 (Délai d'information pour l'allocation journalière d'accompagnement)Art. 8Délai d'information pour l'allocation journalière d'accompagnementLes employeurs de militaires aidant une personne en fin de vie doivent informer la sécurité sociale dans les 48 heures. du présent décret, l'allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande du militaire et le lendemain du décès.
Créé le 15 mai 2016 · Abrogé le 6 août 2021
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.