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Décret n°2016-601 du 12 mai 2016

modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

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Mise à jour des indices de rémunération des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Ce décret met à jour les indices de rémunération des fonctionnaires territoriaux pour les années 2016 à 2018 et supprime certains indices pour les assistants d'enseignement artistique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016), de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) modifié portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 (Fixation des indices bruts des salaires dans la fonction publique territoriale) modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 février 2016,

Décrète :

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Mise à jour des indices bruts des échelons de la fonction publique

Résumé. Les indices bruts des échelons des cadres d'emplois de la fonction publique sont mis à jour pour les années 2016 à 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'indices bruts pour certains grades et échelons

Résumé. Le décret supprime les indices bruts des échelons du troisième grade et des échelons provisoires des assistants territoriaux d'enseignement artistique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Dates d'application des modifications de décret

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des articles précédents : l'un dès le 1er janvier 2016 et l'autre à partir du 1er janvier 2017.

L'article 1er (Mise à jour des indices bruts des échelons de la fonction publique) entre en vigueur au 1er janvier 2016.
L'article 2 (Suppression d'indices bruts pour certains grades et échelons) entre en vigueur au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016

Décret n°2016-601 du 12 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4