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Redéfinition des limites maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 novembre 2014Art. null
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité
Le Premier ministre,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5442-1 (Protection privée des navires : zones d'action et conditions),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 novembre 2014Art. null
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En vigueur depuis le 15 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mai 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume