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Décret n°2016-593 du 12 mai 2016

Article 1

Créé le 15 mai 2016

Le militaire en position d'activité dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 août 2021

Abrogé parDécret n°2021-1032 du 3 août 2021art. 22

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au jeudi 5 août 2021

Le militaire en position d'activité dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense.