Article précédent

Article suivant

Décret n°2016-593 du 12 mai 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le militaire mentionné à l'article 1er (Congé de solidarité familiale pour les militaires) du présent décret peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois.
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mai 2016 · Abrogé le 6 août 2021

Le militaire mentionné à l'article 1er (Congé de solidarité familiale pour les militaires) du présent décret peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois.
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au jeudi 5 août 2021

Source : Légifrance