En vigueur depuis le 15 mai 2016
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Superficie maximale pour la prime d'activité en agriculture
La superficie prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) est fixée à 6 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
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