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Arrêté du 2 mai 2016

fixant la superficie plafond prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale pour l'accès à la prime d'activité des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de superficie pour la prime d'activité agricole

Résumé. Un arrêté limite à 6 hectares la taille des exploitations agricoles pour bénéficier de la prime d'activité dans les DOM et certaines collectivités.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-6 (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60 (Mise en œuvre de la prime d'activité) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 février 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Superficie maximale pour la prime d'activité en agriculture

Résumé. Un arrêté fixe à 6 hectares la superficie maximale pour une exploitation agricole afin de bénéficier de la prime d'activité dans les DOM et certaines collectivités.

La superficie prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) est fixée à 6 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Exécution d'un arrêté agricole par des directeurs de ministères

Résumé. Des directeurs de différents ministères sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'agriculture.

Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Girault

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016

Arrêté du 2 mai 2016
Article 1
Article 2