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Décret n°2016-604 du 12 mai 2016

fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des rémunérations des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Ce décret ajuste les salaires des agents territoriaux de catégorie C à partir de 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 (Organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C) relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Fixation des indices bruts de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Résumé. Le décret fixe les indices bruts de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C pour les échelles C1, C2 et C3 à partir du 1er janvier 2022.

L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, comportant trois échelles de rémunération C1, C2 et C3, est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELLES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2022
Echelle C3
10e échelon 558
9e échelon 525
8e échelon 499
7e échelon 478
6e échelon 460
5e échelon 448
4e échelon 430
3e échelon 412
2e échelon 397
1er échelon 388
Echelle C2
12e échelon 486
11e échelon 473
10e échelon 461
9e échelon 446
8e échelon 430
7e échelon 416
6e échelon 404
5e échelon 396
4e échelon 387
3e échelon 376
2e échelon 371
1er échelon 368
Echelle C1
11e échelon 432
10e échelon 419
9e échelon 401
8e échelon 387
7e échelon 381
6e échelon 378
5e échelon 374
4e échelon 371
3e échelon 370
2e échelon 368
1er échelon 367
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Suppression de l'échelonnement indiciaire des échelles de rémunération

Résumé. Le décret abroge l'échelonnement indiciaire des échelles de rémunération 3, 4 et 5.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur la rémunération des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un décret du 12 mai 2016 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre un nouveau système de rémunération pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-604 du 12 mai 2016
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