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Décret n°2016-599 du 12 mai 2016

modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

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Modification des règles de carrière des conseillers socio-éducatifs

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière des conseillers socio-éducatifs pour simplifier leur progression et aligner leurs conditions sur celles des autres fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 (Création du poste de conseiller socio-éducatif) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de recrutement des conseillers socio-éducatifs stagiaires

Résumé. Les règles de recrutement des conseillers socio-éducatifs stagiaires sont modifiées pour s'aligner sur les conditions générales de recrutement et d'avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite maximale pour la reprise d'ancienneté des conseillers socio-éducatifs

Résumé. Les conseillers socio-éducatifs peuvent maintenant être classés à un échelon en fonction de leur ancienneté dans leurs fonctions antérieures, sans limite maximale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la distinction entre durées maximales et minimales pour les échelons des conseillers socio-éducatifs

Résumé. La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de conseiller socio-éducatif est désormais fixée sans distinction entre une durée maximale et minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du classement des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires sont classés dans un nouveau grade en conservant une partie de leur ancienneté selon un tableau de correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre d'échelons dans le grade de conseiller socio-éducatif

Résumé. Le grade de conseiller socio-éducatif passe de treize à douze échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Modification des durées d'échelon pour les conseillers socio-éducatifs

Résumé. Les durées de passage entre les échelons des grades de conseiller socio-éducatif sont modifiées, avec notamment la suppression du 13e échelon et l'ajustement des durées pour certains échelons.

A modifié les dispositions suivantes

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Modification de la conservation de l'ancienneté pour les promotions

Résumé. Les fonctionnaires promus conservent leur ancienneté dans leur nouveau grade, avec des ajustements spécifiques pour certains échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Reclassement des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Résumé. À partir de 2017, les conseillers territoriaux socio-éducatifs verront leur grade reclassé selon un tableau précis, avec conservation partielle ou totale de leur ancienneté.

A compter du 1er janvier 2017, les membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régis par le décret du 10 juin 2013 susvisé (Création du poste de conseiller socio-éducatif) et les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes :
1° Les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller supérieur socio-éducatif sont reclassés dans le même grade au même échelon avec ancienneté conservée ;
2° Les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller socio-éducatif sont reclassés dans le même grade conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Promotion des conseillers socio-éducatifs

Résumé. Les conseillers socio-éducatifs peuvent être promus au grade de conseiller supérieur socio-éducatif en 2017 et 2018 s'ils remplissent certaines conditions d'ancienneté.

I. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade de conseiller supérieur socio-éducatif, établis au titre de l'année 2017, les conseillers socio-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions pour une promotion au grade de conseiller supérieur socio-éducatif prévues à l'article 19 du décret du 10 juin 2013 susvisé (Conditions de promotion pour les conseillers socio-éducatifs), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les conseillers socio-éducatifs inscrits aux tableaux d'avancement au grade de conseiller supérieur socio-éducatif établis au titre de l'année 2017 sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 21 du décret du 10 juin 2013 (Promotion et classement des fonctionnaires socio-éducatifs) précité, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 8 (Reclassement des conseillers territoriaux socio-éducatifs).
II. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade de conseiller supérieur socio-éducatif, établis au titre de l'année 2018, les conseillers socio-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions pour une promotion au grade de conseiller supérieur socio-éducatif prévues à l'article 19 du décret du 10 juin 2013 (Conditions de promotion pour les conseillers socio-éducatifs) précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus au titre du présent article qui n'ont pas atteint le 7e échelon à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les fonctionnaires socio-éducatifs

Résumé. Les nouvelles règles pour les fonctionnaires socio-éducatifs entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions des articles 4 (Modification du classement des fonctionnaires) à 9 (Promotion des conseillers socio-éducatifs en 2017 et 2018) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016

Décret n°2016-599 du 12 mai 2016
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