Code de la sécurité sociale

Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Résumé. Ce chapitre explique comment obtenir une allocation pour aider un proche en fin de vie, les conditions à remplir et le montant de l'allocation.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Pièces à fournir pour l'allocation d'accompagnement

Résumé. Pour toucher l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie, il faut fournir une attestation de l'employeur ou une déclaration sur l'honneur selon votre situation.

La demande de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue à l'article L. 168-1 (Allocation pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie), établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est accompagnée des pièces suivantes :
1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 168-1 (Allocation pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie), une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de solidarité familiale ou l'a transformé en période d'activité à temps partiel ;
2° Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 168-1 (Allocation pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie), une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Conditions pour obtenir l'allocation d'accompagnement en fin de vie

Résumé. Pour bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, il faut être un proche ou partager son domicile et prouver que vous avez arrêté de chercher du travail pour l'accompagner.

Les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 (Allocation pour accompagnement en fin de vie) bénéficient de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions suivantes :

1° Etre un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) ou partager le même domicile que celle-ci ;

2° Accompagner la demande d'allocation, établie conformément au modèle mentionné à l'article D. 168-1 (Pièces à fournir pour l'allocation d'accompagnement), d'une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Demande d'allocation pour accompagnement en fin de vie

Résumé. L'article explique comment demander l'allocation pour accompagner une personne en fin de vie, en précisant le nombre de jours demandés selon que l'on arrête ou réduit son travail.

La demande d'allocation comporte l'indication, par l'accompagnant, du nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée, selon qu'il suspend ou réduit son activité professionnelle, au premier alinéa de l'article L. 168-4 (Allocation journalière d'accompagnement en fin de vie) ou à l'article D. 168-8 (Allocation pour réduire son travail et accompagner un proche en fin de vie).
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 (Allocation pour accompagnement en fin de vie), la limite maximale est fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 (Allocation journalière d'accompagnement en fin de vie) ou à l'article D. 168-8 (Allocation pour réduire son travail et accompagner un proche en fin de vie) selon qu'elles exercent ou non une activité professionnelle et qu'elles la suspendent ou la réduisent.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Procédure pour demander l'allocation d'accompagnement

Résumé. L'accompagnant d'une personne en fin de vie doit envoyer sa demande d'allocation à son organisme de sécurité sociale, qui informe ensuite l'organisme de la personne accompagnée.

L'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.
Cet organisme informe, dans les quarante-huit heures à compter de la date de réception de la demande, celui dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la date à laquelle l'organisme reçoit la demande vaut accord.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Début du versement de l'allocation d'accompagnement

Résumé. L'allocation pour accompagner une personne en fin de vie commence à être versée dès la réception de la demande, si toutes les conditions sont remplies ce jour-là.

L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4 (Procédure pour demander l'allocation d'accompagnement), dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 7 janvier 2013

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Montant de l'allocation d'accompagnement en fin de vie

Résumé. L'allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie est de 54,17 € par jour si on arrête son travail.

Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par jour lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de l'article L. 511-1 (Liste des prestations familiales).

En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 7 janvier 2013

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Montant de l'allocation d'accompagnement en fin de vie

Résumé. L'allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie est de 54,17 € par jour pour ceux qui ne travaillent pas.

Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par jour pour les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 (Allocation pour accompagnement en fin de vie) qui n'exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de l'article L. 511-1 (Liste des prestations familiales).

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Allocation pour réduire son travail et accompagner un proche en fin de vie

Résumé. Si tu travailles moins pour accompagner une personne en fin de vie, tu peux avoir jusqu'à 42 jours d'allocation, mais son montant sera réduit de moitié.

Lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle, le nombre maximal d'allocations journalières est porté à 42. En ce cas, le montant de l'allocation fixé à l'article D. 168-6 (Montant de l'allocation d'accompagnement en fin de vie) est diminué de moitié.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Suspension des indemnités pendant l'allocation d'accompagnement en fin de vie

Résumé. Les indemnités des personnes accompagnant un proche en fin de vie sont suspendues pendant la période de versement de l'allocation spécifique, puis reprennent ensuite.

Le versement des indemnités dues aux personnes mentionnées à l'article L. 168-2 (Allocation pour accompagnement en fin de vie) est suspendu pendant les jours de versement de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie. Il reprend à l'issue de la période de versement de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Partage de l'allocation d'accompagnement en fin de vie

Résumé. L'article explique comment plusieurs personnes peuvent partager l'allocation pour accompagner une personne en fin de vie, avec des règles sur le nombre maximal d'allocations et l'ordre de traitement des demandes.

En cas de partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires pour une même personne accompagnée, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4 (Procédure pour demander l'allocation d'accompagnement).

Chaque demande comporte les informations permettant l'identification des autres bénéficiaires, telles que prévues sur le modèle mentionné à l'article D. 168-1 (Pièces à fournir pour l'allocation d'accompagnement), ainsi que la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun des accompagnants.

Le nombre maximal d'allocations servies pour une même personne accompagnée ne peut excéder ceux prévus aux articles D. 168-6 (Montant de l'allocation d'accompagnement en fin de vie) à D. 168-8 (Allocation pour réduire son travail et accompagner un proche en fin de vie) selon le montant de l'allocation journalière.

Lorsque l'organisme d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée reçoit plusieurs demandes concomitantes excédant le nombre maximal mentionné au troisième alinéa du présent article, celles-ci sont classées par ordre chronologique croissant en fonction de la date de réception de la demande par l'organisme dont relève l'accompagnant. L'organisme dont relève la personne accompagnée autorise alors le versement de l'allocation aux demandes les plus anciennes jusqu'à épuisement de nombre maximal d'allocations. Lorsque le nombre maximal d'allocations pour une même personne accompagnée est atteint, les autres demandes sont rejetées.

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Article D168-1
Article D168-2
Article D168-3
Article D168-4
Article D168-5
Article D168-6
Article D168-7
Article D168-8
Article D168-9
Article D168-10