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Arrêté du 4 mai 2016

relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée

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Interdiction de la pêche au gangui et aides à l'arrêt d'activité

Résumé. Un arrêté interdit la pêche de certaines espèces en Méditerranée et propose des aides pour arrêter définitivement cette activité.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2014FR16M8PA00 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2014 (Nouveaux règlements de pêche en Méditerranée) portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu le rapport annuel de la France relatif aux efforts réalisés entre 2011 et 2014 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Interdiction définitive de la pêche

Résumé. Un arrêté interdit définitivement la pêche de toutes les espèces dans certaines conditions.

La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche en Méditerranée

Résumé. Les propriétaires de navires utilisant des ganguis pour pêcher les posidonies en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter définitivement leur activité.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires de navires pêchant au moyen de gangui sur les posidonies de Méditerranée, en application de l'article 34 2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Conditions pour l'aide à l'arrêt de la pêche au gangui

Résumé. Les armateurs français peuvent obtenir une aide pour arrêter définitivement la pêche au gangui sur les posidonies en Méditerranée, sous certaines conditions.

Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Interdiction définitive de la pêche) du présent arrêté.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Analyse individuelle en cas de force majeure pour l'éligibilité des navires) du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

  • le bénéficiaire doit être propriétaire d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er mai 2016 ;
  • le bénéficiaire doit avoir eu une activité de pêche au gangui sur les posidonies de Méditerranée d'au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;

- le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de présentation de la demande d'aide et à la date de la liquidation de l'aide, d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée délivrée en application de l'annexe 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 (Groupe de travail pour les autorisations de pêche en Méditerranée) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
- le navire doit avoir été en activité de pêche au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée au moins vingt jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par le plan de gestion de Méditerranée prévu à l'annexe 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 (Groupe de travail pour les autorisations de pêche en Méditerranée) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
  • le bénéficiaire de l'aide ne doit pas avoir armé un nouveau navire à la pêche professionnelle depuis le 30 avril 2016 ;
  • le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
  • le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales.
Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.

Les critères d'activité sont évalués sur la base des fiches de pêche ou des journaux de pêche de bord remis à l'administration dans les délais requis par la réglementation. Les déclarations déposées hors délai ne seront pas prises en compte.
2. Les critères d'éligibilité sont évalués en fonction des données du navire, indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er juin 2014.

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Calcul de l'aide à la sortie de flotte des navires

Résumé. Le montant de l'aide pour la sortie de flotte d'un navire est calculé selon sa taille, basée sur les données du 1er mai 2016.

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge et la longueur hors tout retenues pour le calcul sont celles figurant au fichier flotte national au 1er mai 2016.

En vigueur depuis le 15 mai 2016 · Dernière version le 19 décembre 2016

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Procédure pour les aides à la cessation d'activité de pêche

Résumé. Les demandes d'aide pour arrêter définitivement l'activité de pêche en Méditerranée doivent être déposées avant le 15 janvier 2017, et sont traitées par ordre de priorité.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de ses représentants. La date limite de réception du dossier est fixée au 15 janvier 2017.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide à l'arrêt d'activité de pêche en Méditerranée) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 (Modalités d'attribution des aides pour les pêches maritimes) du présent arrêté.

Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis au comité national de sélection.
A réception de l'avis favorable du comité national de sélection une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.

Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.

Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.

En vigueur depuis le 15 mai 2016 · Dernière version le 19 décembre 2016

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Démolition des navires de pêche après attribution d'une aide

Résumé. Les pêcheurs qui reçoivent une aide pour arrêter leur activité doivent démonter leur bateau dans les 60 jours.

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de soixante jours francs. Ce délai peut être prorogé de trente jours francs maximum sur décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 31 octobre 2017. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Conditions pour les bénéficiaires d'une aide à l'arrêt de la pêche au gangui

Résumé. Les pêcheurs qui acceptent une aide pour arrêter leur activité doivent retirer leurs licences et ne peuvent pas en obtenir de nouvelles pendant cinq ans.

A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :

- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 (Retrait des navires de pêche après attribution d'une aide) du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée sont retirées au bénéficiaire ;

  • les autorisations européennes de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
  • les bénéficiaires ne pourront pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime.
Toutefois les bénéficiaires peuvent continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont ils sont armateurs depuis au moins le 30 avril 2016.

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Conditions pour recevoir l'aide à la démolition des navires

Résumé. Pour toucher l'aide à la destruction d'un navire de pêche, il faut fournir une attestation de démolition et un certificat de radiation.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant l'attestation de démolition du navire. Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par les centres de sécurité des navires et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Attribution des aides à la cessation d'activité de pêche

Résumé. L'article explique comment les aides pour la cessation d'activité de pêche sont calculées et attribuées, en priorité aux navires avec les plus gros débarquements.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements en volume au gangui sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2016 seront retenues en priorité.

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Analyse individuelle en cas de force majeure pour l'éligibilité des navires

Résumé. En cas de force majeure, l'éligibilité des navires pour une aide à la sortie de flotte est étudiée individuellement par le ministre des pêches maritimes.

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 3 (Conditions pour bénéficier de l'aide à la sortie de flotte) du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 9 (Modalités d'attribution des aides pour les pêches maritimes) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Exécution d'un arrêté sur la sortie de flotte des navires

Résumé. La ministre de l'environnement et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la sortie de flotte des navires.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide à la sortie de flotte pour les navires

Résumé. L'aide pour les navires en fin de service dépend de leur taille et de leur âge.

Fait le 4 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016

Arrêté du 4 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe