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Décret n°2016-593 du 12 mai 2016

Article 10

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Article 10

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 mai 2016 · Abrogé le 6 août 2021

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au jeudi 5 août 2021

Source : Légifrance