Abrogé par Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 22
Créé le 15 mai 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 6 août 2021
Abrogé parDécret n°2021-1032 du 3 août 2021art. 22
En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au jeudi 5 août 2021
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.