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Décret n°2016-417 du 7 avril 2016

modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement pour une meilleure gestion des milieux aquatiques et de la pêche

Résumé. Ce décret modifie le code de l'environnement pour mieux gérer les milieux aquatiques et la pêche, en imposant des règles plus strictes aux pêcheurs professionnels et amateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre III du livre IV ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 juin 2015 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 8 octobre 2015 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 15 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 27 octobre 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 novembre au 27 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 avril 2016

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Modification du code de l'environnement pour la gestion des milieux aquatiques

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour mieux organiser la gestion des milieux aquatiques et la pêche.

Le titre III du livre IV du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des exigences pour les autorisations spécifiques) à 26 (Modification des règles relatives à la pêche et à la protection des milieux aquatiques) du présent décret.

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Modification des exigences pour les autorisations spécifiques

Résumé. Les demandeurs d’autorisations spécifiques doivent désormais prouver leurs compétences scientifiques et consulter un nouveau conseil consultatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour être pêcheur professionnel en eau douce

Résumé. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent maintenant gérer durablement les ressources piscicoles et pêcher au moins 600 heures par an.

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Suppression d'une exemption pour les marins-pêcheurs

Résumé. Les marins-pêcheurs doivent maintenant respecter les obligations prévues par l'article R434-40.

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Restriction des licences spéciales de pêche

Résumé. Les licences spéciales pour pêcher avec des filets sont désormais limitées aux cas où le filet n’est pas indispensable.

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Ajout d'une disposition sur l'accompagnement des pêcheurs amateurs

Résumé. Les licences de pêche pour amateurs permettent désormais d'être accompagnés par une personne identifiée, avec des restrictions sur les engins et un plafond de cinq jours par an.

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Modification des obligations de gestion durable pour les pêcheurs

Résumé. Les pêcheurs doivent maintenant suivre des règles plus larges pour la gestion durable des ressources piscicoles, incluant le repeuplement et les pêches exceptionnelles.

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Extension des cas où les pêcheurs renoncent aux compensations

Résumé. Les pêcheurs doivent renoncer aux compensations pour plus de cas, y compris les phénomènes naturels et les prélèvements scientifiques.

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Ajout d'une disposition sur la proposition de nouvelles licences de pêche

Résumé. L'État peut proposer une nouvelle location ou attribution de licences de pêche pour un lot dont le bail a été résilié ou la licence retirée.

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Ajout d'une règle sur les compagnons pour les pêcheurs professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent désormais avoir des compagnons lorsqu'ils louent un lot de pêche, selon des règles précisées par le préfet.

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Regroupement des règles sur la location des droits de pêche

Résumé. Les règles sur la location des droits de pêche sont simplifiées et regroupées en un seul texte.

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Modification de la référence juridique des servitudes fluviales

Résumé. Le texte modifie la référence juridique pour les riverains d'un cours d'eau ou plan d'eau domanial, qui doivent laisser un espace libre pour les pêcheurs.

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Ajout d'une disposition pour interdire la pêche d'espèces menacées

Résumé. Le ministre peut interdire la pêche d'une espèce pour la protéger, selon son état de conservation.

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Modification des règles de pêche dans les cours d'eau

Résumé. La règle sur la pêche dans les cours d'eau à niveau artificiellement abaissé change le groupe à notifier et élargit la règle excluant certaines vidanges.

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Extension des horaires d'activité pour les pêcheurs professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels en eau douce peuvent désormais utiliser leurs engins quatre heures avant et après le lever et le coucher du soleil.

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Extension des tailles minimales pour la pêche

Résumé. Le décret élargit les tailles minimales pour la pêche de plusieurs poissons, comme le brochet et le sandre.

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Limitation de la capture quotidienne de certains poissons

Résumé. Un décret limite la capture quotidienne de sandres, brochets et black-bass dans certaines eaux.

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Extension de la règle de remise à l'eau des poissons

Résumé. Les pêcheurs doivent maintenant remettre à l'eau toutes les espèces capturées, y compris celles qui n'étaient pas concernées auparavant.

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Modification des références pour les autorisations des plans d'eau

Résumé. Le décret modifie les règles pour les autorisations liées aux plans d'eau en remplaçant la référence à l'article L432-9 par celle de la nomenclature R214-1.

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Suppression d'une restriction sur la taille des mailles pour la pêche à l'esturgeon

Résumé. Le décret autorise les pêcheurs à utiliser des filets avec des mailles plus petites pour pêcher l'esturgeon.

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Modification de la durée du plan de gestion des poissons migrateurs

Résumé. Le plan de gestion des poissons migrateurs dure maintenant six ans au lieu de cinq, et une erreur dans la référence à un règlement européen est corrigée.

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Modification des comités de gestion des poissons migrateurs

Résumé. Le comité breton s'élargit à plusieurs départements et le comité Rhône-Méditerranée-Corse est divisé en deux.

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Stabilité des comités environnementaux

Résumé. Le décret du 7 avril 2016 ne modifie pas substantiellement la composition et les modalités des comités prévus à l'article R436-49 du Code de l'environnement.

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Extension d'une interdiction de pêche près des barrages

Résumé. L'interdiction de pêcher les poissons migrateurs à moins de 50 mètres d'un barrage est étendue à toute forme de pêche.

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Nouvelle restriction horaire pour la pêche de loisir de l'anguille

Résumé. La pêche de loisir de l'anguille est désormais autorisée uniquement entre une demi-heure avant le lever du soleil et une demi-heure après son coucher.

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Modification des règles relatives à la pêche et à la protection des milieux aquatiques

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'environnement pour renforcer la protection des milieux aquatiques et la gestion durable des ressources piscicoles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 10 avril 2016

Décret n°2016-417 du 7 avril 2016
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