Décret n°2016-417 du 7 avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R434-41

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Suppression d'une exemption pour les marins-pêcheurs

Résumé. Les marins-pêcheurs doivent maintenant respecter les obligations prévues par l'article R434-40.

A modifié les dispositions suivantes :

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