Décret n°2016-417 du 7 avril 2016

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R435-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une disposition sur la proposition de nouvelles licences de pêche

Résumé. L'État peut proposer une nouvelle location ou attribution de licences de pêche pour un lot dont le bail a été résilié ou la licence retirée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance