Décret n°2016-417 du 7 avril 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R435-6

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Restriction des licences spéciales de pêche

Résumé. Les licences spéciales pour pêcher avec des filets sont désormais limitées aux cas où le filet n’est pas indispensable.

A modifié les dispositions suivantes :

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