Article 12
A l'article R. 435-40, les mots : « article L. 435-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».
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JORF n°0084 du 9 avril 2016
Article 12
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Version 1
A l'article R. 435-40, les mots : « article L. 435-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».