Décret n°2016-417 du 7 avril 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R435-40

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence juridique des servitudes fluviales

Résumé. Le texte modifie la référence juridique pour les riverains d'un cours d'eau ou plan d'eau domanial, qui doivent laisser un espace libre pour les pêcheurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance