Décret n°2016-417 du 7 avril 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R436-8

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Ajout d'une disposition pour interdire la pêche d'espèces menacées

Résumé. Le ministre peut interdire la pêche d'une espèce pour la protéger, selon son état de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

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