JORF n°0084 du 9 avril 2016

Article 13

Article 13

A l'article R. 436-8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'état de conservation d'une espèce le justifie, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par arrêté, en interdire la pêche pendant une durée qu'il détermine. »


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Version 1

A l'article R. 436-8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'état de conservation d'une espèce le justifie, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par arrêté, en interdire la pêche pendant une durée qu'il détermine. »