Décret n°2016-417 du 7 avril 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R435-16

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Ajout d'une règle sur les compagnons pour les pêcheurs professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent désormais avoir des compagnons lorsqu'ils louent un lot de pêche, selon des règles précisées par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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