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DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015

Chapitre II : La composition et l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable

Abrogé1 septembre 2022
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Créé le 8 octobre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Conseil général de l'environnement

Résumé. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable est composé de membres permanents, associés, des chargés de mission et d'experts maritimes.

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable est composé des membres suivants :
a) Les membres permanents ;
b) Les membres associés ;
c) Des chargés de mission, dans la limite de la moitié de l'effectif des membres permanents ;
d) Pour les questions intéressant la mer, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes créée par le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 susvisé.
Peuvent en outre être affectés au Conseil général d'autres personnels administratifs et techniques.

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Composition du Conseil général de l'environnement

Résumé. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable compte des membres permanents, dont certains sont nommés par le ministre.

Sont membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
a) Le vice-président, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale de ce conseil et les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ;
b) Les anciens directeurs d'administration centrale, les ingénieurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable qui y sont affectés.
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable peut, sur proposition du vice-président, après avis du bureau, désigner en qualité de membres permanents des fonctionnaires ou des officiers généraux affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions confiées aux membres permanents visés aux alinéas précédents.

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Nomination des membres associés au Conseil général de l'environnement

Résumé. Les membres associés du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont nommés pour trois ans par le ministre, sur proposition du vice-président.

Les membres associés du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont des personnalités qualifiées dans les domaines énumérés à l'article 1er (Rôle du Conseil général de l'environnement) que le ministre chargé de l'environnement et du développement durable nomme en cette qualité, sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau et après accord, le cas échéant, du ministre auprès duquel ils exercent leurs fonctions.
Les membres associés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

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Affectation de chargés de mission au Conseil général

Résumé. Des fonctionnaires ou agents non titulaires peuvent être affectés comme chargés de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable pour aider dans ses missions.

Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A ou des agents non titulaires de niveau équivalent, disposant de compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues au Conseil général de l'environnement et du développement durable, peuvent y être affectés en vue de prendre part, en qualité de chargés de mission, aux missions qui lui sont confiées.
L'affectation en qualité de chargé de mission est prononcée par l'autorité de gestion sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 16 (Règles de fonctionnement du Conseil général de l'environnement), et sauf si elles sont relatives à l'exercice des fonctions visées à l'article 11 (Organisation des autorités environnementales), les chargés de mission exercent leurs fonctions sous l'autorité du vice-président.

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Organisation du Conseil général de l'environnement

Résumé. Le vice-président dirige le Conseil général de l'environnement et du développement durable, avec des règles précises pour les remplacements et les nominations.

Sans préjudice des dispositions propres à la formation d'autorité environnementale et aux missions régionales, le vice-président dirige le Conseil général de l'environnement et du développement durable. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé dans les compétences qu'il tient du présent décret par un président de section qu'il désigne, ou, à défaut, par le président de section le plus ancien dans cette fonction.
Le bureau du Conseil général de l'environnement et du développement durable est présidé par le vice-président. Il comprend les présidents de section et le président de la formation d'autorité environnementale. Il assiste le vice-président pour la gestion du conseil, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens qui lui sont alloués.
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable nomme le vice-président, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale dans les conditions prévues à l'article 11 (Organisation des autorités environnementales) et, sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau, les membres permanents qui animent et coordonnent les travaux des missions d'inspection générale territoriales mentionnées à l'article 15 (Création des missions d'inspection générale territoriale).
Avec l'appui du bureau, le vice-président élabore le programme annuel d'activité du Conseil général de l'environnement et du développement durable qu'il soumet à l'avis du comité permanent et à l'approbation du ministre qui préside le conseil.
Un président de section assure les fonctions de secrétaire général du conseil. A ce titre, il gère ses moyens.

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Organisation et fonctionnement du Conseil général de l'environnement

Résumé. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit sous différentes formes et émet des avis sur les questions soumises par les ministres.

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit en assemblée, en formation d'autorité environnementale, en missions régionales d'autorité environnementale, en comité permanent, en sections et en commissions spéciales.
Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par la formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.

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Composition et présidence du Conseil général de l'environnement

Résumé. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit avec des membres permanents, associés et des chargés de mission, présidé par le ministre concerné.

L'assemblée du Conseil général de l'environnement et du développement durable est composée des membres permanents. Les membres associés et les chargés de mission peuvent y participer sans voix délibérative.
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable ou, par délégation de celui-ci, le vice-président, préside l'assemblée du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er (Rôle du Conseil général de l'environnement) peuvent convoquer l'assemblée du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions.

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Organisation des autorités environnementales

Résumé. Le texte organise la composition et le fonctionnement des autorités environnementales au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en précisant les règles de désignation des membres et leurs missions.

La formation d'autorité environnementale est composée de membres permanents et de membres associés du conseil, désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences en matière d'environnement, sur proposition du vice-président formulée après concertation avec le commissaire général au développement durable et avis du bureau. Son président est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres permanents. Sauf circonstances exceptionnelles, l'effectif des membres associés de cette formation est au plus égal au tiers de l'effectif des membres qui la composent.
Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont composées, chacune, de membres permanents et de membres associés du conseil, désignés dans les conditions fixées au premier alinéa. Elles peuvent également comprendre des chargés de mission visés à l'article 7 (Affectation de chargés de mission au Conseil général), désignés dans les mêmes conditions. Les membres associés sont choisis en raison de leurs compétences en matière d'environnement et de leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Sauf circonstances exceptionnelles, dans chaque mission régionale, l'effectif des membres associés est au plus égal à l'effectif des membres permanents augmenté, le cas échéant, de l'effectif des chargés de mission.
Au sein de chaque mission régionale, un président, choisi parmi ses membres permanents, est désigné dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
Les autres règles relatives aux délibérations des missions régionales, notamment de quorum, sont fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 16 (Règles de fonctionnement du Conseil général de l'environnement).
Une conférence des autorités environnementales s'assure du bon exercice de la fonction d'autorité environnementale mentionnée à l'article 3 (Rôles du Conseil général de l'environnement dans l'évaluation environnementale). Elle comprend le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable qui la préside, les présidents de la formation et des missions régionales d'autorité environnementale ainsi que le commissaire général au développement durable, représentant le ministre chargé de l'environnement en sa qualité d'autorité environnementale. Ces membres peuvent se faire représenter.
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable veille à la répartition des moyens de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale.
Les fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales donnent lieu à indemnité.

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Composition et rôle du comité permanent

Résumé. Le comité permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable est dirigé par le vice-président et comprend divers membres, dont les présidents de section, pour coordonner les travaux des missions d'inspection.

Le comité permanent est présidé par le vice-président. Il comprend, outre le vice-président, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale, les membres permanents qui animent et coordonnent les travaux des missions mentionnées à l'article 15 (Création des missions d'inspection générale territoriale) et d'autres membres désignés par le vice-président, après avis du bureau. Son effectif est au plus égal au tiers de celui des membres permanents.

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Organisation des sections du Conseil général de l'environnement

Résumé. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable est organisé en sections avec des présidents nommés par le ministre, qui définissent aussi leur nombre et leurs domaines d'action.

Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable peuvent comprendre des membres associés. Elles sont présidées par les présidents de section nommés dans les conditions prévues à l'article 8 (Organisation du Conseil général de l'environnement).
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable arrête le nombre des sections du conseil et définit leur domaine de compétence, sur la proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
Après consultation du bureau, le vice-président répartit les membres permanents entre les sections et les missions mentionnées à l'article 15 (Création des missions d'inspection générale territoriale).

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Création et présidence des commissions spéciales

Résumé. Les commissions spéciales sont créées par le vice-président avec l'avis du bureau, et dirigées par un membre permanent qu'il choisit.

Les commissions spéciales sont formées par le vice-président, après avis du bureau. Elles sont présidées par un membre permanent qu'il désigne parmi leurs membres, dans les mêmes conditions.

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Création des missions d'inspection générale territoriale

Résumé. Les missions d'inspection générale territoriale (MIGT) sont des groupes formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour inspecter les services déconcentrés dans une même circonscription.

Les groupes permanents formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour assurer l'inspection de services déconcentrés dont les missions s'exercent dans les limites d'une même circonscription portent le nom de mission d'inspection générale territoriale (MIGT).
Les missions d'inspection générales territoriales contribuent, dans le territoire de leur circonscription, à la mission d'orientation, de suivi personnalisé et de valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur mentionnée au IV de l'article 1er (Rôle du Conseil général de l'environnement).
Le vice-président fixe le nombre des missions d'inspection générale territoriales et le périmètre de leur circonscription.

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au mercredi 31 août 2022

Chapitre II : La composition et l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15