Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 septembre 2015 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Ploërmel-Loyat ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Loyat et Néant-sur-Yvel, dans le département du Morbihan.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents suivants, annexés audit arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRP_1 à l'échelle 1 : 10 000e et une note annexe (1).

(1) Le plan et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.