Abrogé par Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 23
Créé le 8 octobre 2015 · En vigueur du 14 août 2020 au 31 août 2022
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit en assemblée, en formation d'autorité environnementale, en missions régionales d'autorité environnementale, en comité permanent, en sections et en commissions spéciales.
Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par la formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.