DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015

Article 9

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Article 9

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit en assemblée, en formation d'autorité environnementale, en missions régionales d'autorité environnementale, en comité permanent, en sections et en commissions spéciales.
Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par la formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.

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Créé le 8 octobre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Organisation et fonctionnement du Conseil général de l'environnement

Résumé. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit sous différentes formes et émet des avis sur les questions soumises par les ministres.

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit en assemblée, en formation d'autorité environnementale, en missions régionales d'autorité environnementale, en comité permanent, en sections et en commissions spéciales.
Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par la formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 août 2020 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2020-1029 du 11 août 2020art. 1 : Modification des règles du Conseil général de l'environnement

En résumé. La structure du Conseil général de l'environnement et du développement durable est élargie avec l'ajout de missions régionales d'autorité environnementale, tout en conservant ses autres formations existantes.

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au jeudi 13 août 2020

Source : Légifrance