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DÉCRET n°2015-1234 du 2 octobre 2015

fixant pour l'année 2014 les modalités d'octroi d'une aide complémentaire à l'aide à l'assurance contre certains risques agricoles prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agriculteurs en 2014

Résumé. Ce décret prévoit des aides supplémentaires pour les agriculteurs en 2014, notamment pour leurs assurances contre les risques climatiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) ;

Vu le décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 (Aides pour l'assurance climatique des agriculteurs) fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 29 juillet 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 octobre 2015

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Aide complémentaire pour les agriculteurs en 2014

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide supplémentaire pour l'année 2014, financée par un fonds spécial et limitée à 15,8 millions d'euros.

Les exploitants agricoles bénéficiaires de l'aide prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé (Aides pour l'assurance climatique des agriculteurs) peuvent bénéficier d'une aide complémentaire au titre de l'année 2014.
Cette aide est financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite d'un montant global de 15,8 millions d'euros.
Elle est octroyée dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé. Elle n'est cumulable avec aucune aide publique à la souscription de contrats d'assurance garantissant les récoltes contre des risques climatiques autre que celle prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé (Aides pour l'assurance climatique des agriculteurs).

En vigueur depuis le 8 octobre 2015

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Aide complémentaire pour les assurances agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide supplémentaire pour leurs assurances contre les risques climatiques, calculée à 9% de la prime d'assurance ou ajustée si le total des primes dépasse un certain montant.

Le montant de l'aide prévue à l'article 1er (Aide complémentaire pour les agriculteurs en 2014) est égal à 9 % du montant de la prime ou cotisation éligible calculé conformément à l'article 4 du décret du 5 juin 2015 susvisé (Aide aux agriculteurs pour leurs assurances climatiques).
Toutefois, si le montant total des primes ou cotisations éligibles constaté pour l'année 2014 est supérieur à 173,486 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes ou cotisations est égal au quotient de 15,8 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles.

En vigueur depuis le 8 octobre 2015

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Conditions pour bénéficier d'une aide complémentaire en agriculture

Résumé. Les agriculteurs peuvent demander une aide supplémentaire pour l'année 2014, mais doivent respecter certaines règles et peuvent être contrôlés.

Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une aide en application du présent décret sont soumis aux exigences en matière de contrôle fixées à l'article 6 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.
Les exploitants éligibles à l'aide complémentaire à l'assurance récolte 2014 sont informés par l'autorité administrative du montant maximum de l'aide auquel ils peuvent individuellement prétendre en application du présent décret. Les exploitants qui souhaitent bénéficier de l'aide complémentaire en font la demande auprès de la direction départementale des territoires du siège de leur exploitation, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'agriculture.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.

En vigueur depuis le 8 octobre 2015

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Exécution du décret sur l'aide agricole

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1234 du 2 octobre 2015
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