Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-1230 du 2 octobre 2015

relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des fonds de santé

Résumé. Ce décret modifie la gestion des fonds de santé en donnant plus d'autonomie aux agences régionales de santé et en simplifiant les règles budgétaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 56 (Modification du code de la santé publique pour une meilleure gestion des fonds régionaux) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2015 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de détails sur le financement du fonds d'intervention régional

Résumé. Le décret supprime des articles détaillant les financements spécifiques du fonds d'intervention régional pour des missions comme la modernisation des hôpitaux ou la prévention des maladies, et modifie les articles restants pour les rendre plus généraux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires des agences régionales de santé

Résumé. Les règles de gestion budgétaire des agences régionales de santé sont modifiées pour inclure un budget annexe et élargir les exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de répartition des fonds de santé

Résumé. Les nouvelles règles sur la répartition des fonds de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions des articles 2 (Autonomie accrue pour les agences régionales de santé) et 3 (Modification des règles budgétaires des agences régionales de santé) entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 8 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, des affaires sociales et de la santé, ainsi que le secrétaire d'État du budget, de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1230 du 2 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5