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DÉCRET n°2015-1230 du 2 octobre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 56 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2015 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : MissionsCode de la santé publiqueArt. R1435-16 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1435-17 → Version 3
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R1435-16, Art. R1435-17

1 version

3 modifiés

6 abrogés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1435-25 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R1435-25

1 version

5 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1432-54 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. R1432-54

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1432-59 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R1432-59

1 version

4 modifiés

Article 4

Créé le 8 octobre 2015

Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

1 version

Article 5

Créé le 8 octobre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1230 du 2 octobre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5