Publics concernés : organismes paritaires collecteurs dans le domaine de la formation, organismes de logement social.
Objet : homologation de deux règlements de l'Autorité des normes comptables.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
- règlement n° 2015-3 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation ;
- règlement n° 2015-4 du 4 juin 2015 relatif comptes annuels des organismes de logement social,
tels qu'annexés, sont homologués.
1 version
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 août 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin