JORF n°0232 du 7 octobre 2015

ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015, M. Jean-Pierre GELARDIN, attaché hors classe d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, atteint par la limite d'âge le 23 avril 2016, est autorisé à prolonger son activité du 24 avril 2016 au 23 juillet 2017 inclus.