Abrogé par Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 23
Créé le 8 octobre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022
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Affectation de chargés de mission au Conseil général
Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A ou des agents non titulaires de niveau équivalent, disposant de compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues au Conseil général de l'environnement et du développement durable, peuvent y être affectés en vue de prendre part, en qualité de chargés de mission, aux missions qui lui sont confiées.
L'affectation en qualité de chargé de mission est prononcée par l'autorité de gestion sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 16 (Règles de fonctionnement du Conseil général de l'environnement), et sauf si elles sont relatives à l'exercice des fonctions visées à l'article 11 (Organisation des autorités environnementales), les chargés de mission exercent leurs fonctions sous l'autorité du vice-président.