DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A ou des agents non titulaires de niveau équivalent, disposant de compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues au Conseil général de l'environnement et du développement durable, peuvent y être affectés en vue de prendre part, en qualité de chargés de mission, aux missions qui lui sont confiées.
L'affectation en qualité de chargé de mission est prononcée par l'autorité de gestion sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 16 (Règles de fonctionnement du Conseil général de l'environnement), et sauf si elles sont relatives à l'exercice des fonctions visées à l'article 11 (Organisation des autorités environnementales), les chargés de mission exercent leurs fonctions sous l'autorité du vice-président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de chargés de mission au Conseil général

Résumé. Des fonctionnaires ou agents non titulaires peuvent être affectés comme chargés de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable pour aider dans ses missions.

Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A ou des agents non titulaires de niveau équivalent, disposant de compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues au Conseil général de l'environnement et du développement durable, peuvent y être affectés en vue de prendre part, en qualité de chargés de mission, aux missions qui lui sont confiées.
L'affectation en qualité de chargé de mission est prononcée par l'autorité de gestion sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 16 (Règles de fonctionnement du Conseil général de l'environnement), et sauf si elles sont relatives à l'exercice des fonctions visées à l'article 11 (Organisation des autorités environnementales), les chargés de mission exercent leurs fonctions sous l'autorité du vice-président.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 août 2020 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2020-1029 du 11 août 2020art. 1 : Modification des règles du Conseil général de l'environnement

En résumé. Les chargés de mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable peuvent désormais exercer leurs fonctions sous leur propre autorité pour certaines missions spécifiques, sans dépendre systématiquement du vice-président.

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au jeudi 13 août 2020

Source : Légifrance