A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A39 → Version 16
- Code de procédure pénaleArt. A39
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ARRÊTÉ du 28 septembre 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 71, D. 572, A. 39 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 16 septembre 2015,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 39
- Code de procédure pénaleArt. A44
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Créé le 8 novembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 8 novembre 2015.
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Créé le 8 novembre 2015
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4