DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Sont membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
a) Le vice-président, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale de ce conseil et les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ;
b) Les anciens directeurs d'administration centrale, les ingénieurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable qui y sont affectés.
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable peut, sur proposition du vice-président, après avis du bureau, désigner en qualité de membres permanents des fonctionnaires ou des officiers généraux affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions confiées aux membres permanents visés aux alinéas précédents.

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Créé le 8 octobre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Composition du Conseil général de l'environnement

Résumé. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable compte des membres permanents, dont certains sont nommés par le ministre.

Sont membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
a) Le vice-président, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale de ce conseil et les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ;
b) Les anciens directeurs d'administration centrale, les ingénieurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable qui y sont affectés.
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable peut, sur proposition du vice-président, après avis du bureau, désigner en qualité de membres permanents des fonctionnaires ou des officiers généraux affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions confiées aux membres permanents visés aux alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance