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ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

relatif au contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur le don de jours de congé dans les comités de sécurité

Résumé. Les membres d'un comité de sécurité peuvent donner leurs jours de congé à un collègue dans le besoin.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 (Amélioration de la prévention en santé au travail) relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 août 2015 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 octobre 2015

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Partage des jours de congé dans les comités de sécurité

Résumé. Les membres d'un comité de sécurité peuvent donner leurs jours de congé à un collègue qui en a besoin.

Chaque membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie, au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.

En vigueur depuis le 8 octobre 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La secrétaire générale du Conseil d'Etat doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2015

ARRÊTÉ du 28 septembre 2015
Article 1
Article 2